C-26, r. 288 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre est formé de 9 membres. Le Conseil d’administration les choisit parmi les travailleurs sociaux qui sont inscrits au tableau depuis au moins 3 ans et qui ne sont ni membres du Conseil d’administration ou du conseil de discipline, ni employés de l’Ordre.

La personne nommée pour remplacer un membre du comité, en application de l’article 110 du Code des professions (chapitre C-26) est également choisie parmi les travailleurs sociaux qui sont inscrits au tableau depuis au moins 3 ans et qui ne sont ni membres du Conseil d’administration ou du conseil de discipline, ni employés de l’Ordre.

D. 827-93, a. 2; Décision 2007-04-26, a. 1.